[Focus de l’été] 𝙇𝙖 𝙋𝙧𝙤𝙘𝙚́𝙙𝙪𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙎𝙖𝙪𝙫𝙚𝙜𝙖𝙧𝙙𝙚 𝙅𝙪𝙙𝙞𝙘𝙞𝙖𝙞𝙧𝙚 : 𝙐𝙣 𝙊𝙪𝙩𝙞𝙡 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙎𝙖𝙪𝙫𝙚𝙧 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙀𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚 𝙚𝙣 𝘿𝙞𝙛𝙛𝙞𝙘𝙪𝙡𝙩𝙚́

Entreprise en difficulté ? La sauvegarde judiciaire vous offre une seconde chance.

𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 ?

La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure collective ouverte à l’initiative du dirigeant d’une entreprise en difficulté financière, mais dont la situation n’est pas encore irrémédiablement compromise. Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité sous la surveillance d’un tribunal, tout en mettant en œuvre un plan de sauvegarde visant à apurer ses dettes et à redresser sa situation économique.

𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 ?

1. D𝐞m𝐚n𝐝e d’o𝐮v𝐞r𝐭u𝐫e d𝐞 𝐥a p𝐫o𝐜é𝐝u𝐫e : La procédure est ouverte par le dirigeant de l’entreprise en difficulté qui dépose une requête auprès du tribunal de commerce compétent. Cette requête doit être accompagnée de divers documents, tels qu’un bilan, un compte de résultat et un état des dettes.

2. 𝐏é𝐫i𝐨d𝐞 𝐝’𝐨b𝐬e𝐫v𝐚t𝐢o𝐧 : Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde et prononce une période d’observation d’une durée maximale de 12 mois. Pendant cette période, l’entreprise est dirigée par son dirigeant actuel, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. L’administrateur judiciaire a pour mission d’assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise et de veiller à l’élaboration d’un plan de sauvegarde.

3. P𝐥a𝐧 𝐝e s𝐚u𝐯e𝐠a𝐫d𝐞 : Le plan de sauvegarde est un document qui définit les mesures que l’entreprise va mettre en œuvre pour apurer ses dettes et redresser sa situation économique. Il peut notamment prévoir des remises de dettes, des échelonnements de paiement, des cessions d’actifs ou des apports de capitaux. Le plan de sauvegarde est soumis au vote des créanciers de l’entreprise. S’il est adopté par une majorité des créanciers, il devient exécutoire.

4. 𝐅i𝐧 𝐝e l𝐚 𝐩r𝐨c𝐞́d𝐮r𝐞 : La procédure de sauvegarde prend fin lorsque le plan de sauvegarde est exécuté ou lorsque le tribunal constate que l’entreprise n’est pas viable et prononce sa liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde judiciaire est un outil précieux pour les entreprises en difficulté. Elle permet aux entreprises de se restructurer et de poursuivre leur activité, tout en évitant la liquidation judiciaire. Si vous êtes chef d’entreprise et que vous rencontrez des difficultés financières, n’hésitez pas à vous renseigner sur la procédure de sauvegarde judiciaire.

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