[Focus de l’été] 𝙇𝙖 𝙡𝙞𝙦𝙪𝙞𝙙𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙟𝙪𝙙𝙞𝙘𝙞𝙖𝙞𝙧𝙚 : 𝙪𝙣 𝙥𝙧𝙤𝙘𝙚𝙨𝙨𝙪𝙨 𝙖̀ 𝙘𝙤𝙣𝙣𝙖𝙞̂𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙘𝙝𝙚𝙛𝙨 𝙙’𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚

𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui met fin à l’existence d’une entreprise en cessation de paiements. Elle entraîne la cessation de l’activité de la société et la réalisation de son actif pour le compte des créanciers.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐞́𝐭𝐚𝐩𝐞𝐬 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 ?

Le dépôt de bilan : Le dirigeant de la société doit déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. C’est le « top action » la procédure.

L’ouverture de la liquidation judiciaire : Le tribunal, après avoir examiné la situation de l’entreprise, prononce un jugement d’ouverture de la LJ. À partir de ce moment, l’entreprise est placée sous la surveillance d’un mandataire judiciaire.

La phase d’administration : Le mandataire judiciaire procède à l’inventaire des actifs et des passifs de la société, vérifie les créances et les dettes, et continue l’exploitation de l’entreprise dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la conservation de son actif.

La phase de liquidation : Le mandataire judiciaire réalise l’actif de la société (vente des biens, créances…) et procède à la distribution des sommes obtenues aux créanciers selon un ordre légal.

La clôture de la liquidation : Une fois toutes les opérations terminées, le mandataire judiciaire rend compte au tribunal qui prononce le jugement de clôture de la liquidation.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 ?

Cessation de l’activité : L’entreprise ne peut plus exercer son activité.

Dissolution de la société : La société est dissoute et rayée du registre du commerce et des sociétés.

Perte de l’emploi pour les salariés : Les salariés sont licenciés pour motif économique.

Responsabilité des dirigeants : Les dirigeants peuvent être engagés sur le fondement de leur responsabilité civile ou pénale.

La liquidation judiciaire, ça peut arriver à tout le monde. Soyez proactif !

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